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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le jugement écrit et signé sur un acte de procédure présenté au juge n’a pas à être rédigé et signé de nouveau sur une feuille détachée et copie certifiée conforme peut en être délivrée par le greffier de la Cour du Québec.
Décision 2015-12-17, a. 62.
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